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Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers (rectificatif)

NOR : JUSC0621004Z


Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte no 62, et édition papier, page 20082, 2e colonne, à l'annexe, au 13, 4e ligne :

Au lieu de : « ... éviter... », lire : « ... vérifier... ».